Les annonces publiées gratuitement sur le Site, qui contiennent exclusivement des données relatives aux défunt, ne donnent lieu à aucun traitement de données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Toute personne ayant connaissance du fait qu’un défunt aurait défini des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès est invitée à en informer AVISCOM à l’adresse protection-donnees@avis-de-deces.net.
L’usage des annonces payantes et des autres services du Site donne en revanche lieu à un traitement dont les précisions figurent ci-dessous.
Le responsable du traitement est la société AVISCOM, société par actions simplifiée au capital de 101.600 € ayant pour siège social 3 boulevard de l’Europe – Tour de l’Europe – BP 3068 – 68062 Mulhouse Cedex et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 491 677 647. La société AVISCOM est représentée par son président, Monsieur Olivier BALME. Le responsable du traitement peut être contacté de la façon suivante :
Le traitement est fondé sur la nécessité d’exécuter le contrat, pour la partie concernant les prestations sollicitées par le Visiteur dans le cadre des annonces payantes. Il est fondé sur le consentement pour tous les usages relevant de la prospection.
Le traitement a pour première finalité l’exécution des prestations sollicitées par le Visiteur dans le cadre des annonces payantes.
Le traitement a pour finalité secondaire la prospection, dans la mesure de ce qui a été consenti par le Visiteur. Le Visiteur peut, à tout moment, retirer son consentement à une telle utilisation de ses coordonnées conformément à l’article relatif aux droit du client ci-après.
Les données fournies par le Visiteur sont susceptibles d’être communiquées aux employés d’AVISCOM, aux sociétés de son groupe et aux prestataires et sous-traitants d’AVISCOM, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’atteinte des finalités décrites ci-dessus.
Les données recueillies par l’Entreprise sont l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des prestations sollicitées par le Visiteur : données relatives à l’identité du Client, à ses coordonnées et à son lien avec le défunt, ainsi que toute donnée renseignée spontanément par le Visiteur (contenu des avis de décès payants et des messages entre autres).
Les données relatives à l’identité et aux coordonnées du Visiteur sont, sauf exercice par le Visiteur de son droit à l’effacement ou de son droit de limitation, conservées aux fins de prospection pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation. Les autres données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations sollicitées par le Visiteur. Par exception, le contrat, s’il est conclu électroniquement, est archivé pendant une durée de 10 ans, conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation.
Le Visiteur a légalement le droit d’accéder aux données le concernant et également le droit de rectifier, d’effacer et de limiter lesdites données. Il peut également solliciter la portabilité de ses donner et retirer son consentement lorsqu’il l’a donné.
L’exercice de ces droits s’effectue par courriel à l’adresse suivante : protection-donnees@avis-de-deces.net.
Le Visiteur est en outre informé de son droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, de manière générale ou particulière, dans les conditions définies à l’article 85 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les directives particulières concernant le présent traitement doivent être enregistrées à l’adresse protection-donnees@avis-de-deces.net. La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment et peut désigner une personne chargée de leur exécution.
Le Visiteur dispose également du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site Internet http://www.bloctel.gouv.fr/.
AVISCOM se tient à la disposition des Visiteurs pour recevoir leurs réclamations concernant le traitement de leurs données personnelles. Ces réclamations doivent être adressées à l’adresse électronique suivante : protection-donnees@avis-de-deces.net. En cas d’insatisfaction du Visiteur quant au traitement de ses données par AVISCOM et notamment en cas de refus opposé par AVISCOM à sa demande d’exercice des droits énumérés ci-dessus, le Visiteur peut déposer une plainte auprès de la CNIL à tout moment et/ou saisir le procureur de la République dans un délai de trois ans (en cas de refus opposé à l’exercice du droit d’opposition) ou d’un an (en cas de refus opposé au droit d’accès) à compter de la date de notification de la décision de refus.
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